CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION VI / Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / PARAGRAPHE 1 / Crimes et délits envers l'enfant
Article 352 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978) M(Loi 85-835 1985-08-07 art. 8 JORF 8 août 1985
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 1898-04-19 art. 2 JORF 21 avril 1898
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350 [*ascendants ou toute autre personne ayant qualité sur l'enfant ou l'incapable ou en ayant la garde, circonstances aggravantes*], la peine sera de six mois à deux ans d'emprisonnement, et de 500 F à 15000 F d'amende [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
Commentaires • 7
Il a été opéré quelques scissions d'articles trop longs. […] Le futur a été remplacé par le présent, le minimum des peines a été supprimé, conformément aux règles d'écriture adoptées par le code pénal en 1994 (L. 352 réécrit L. 3214 – 1, L. 353 réécrit Lire les articles précédents : WordPress :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Plus précisément, le 7 octobre 2021, le procureur V.F., désigné le 5 octobre 2021 par le C.S.P. afin d'enquêter sur les faits à l'origine d'une plainte pénale formulée par le député L.C. à l'encontre du requérant, engagea des poursuites pénales à son égard du chef d'abus de pouvoir (article 327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d'excès de pouvoir commis dans l'intérêt d'un groupement infractionnel organisé (article 327 § 3 du code pénal) et d'excès de pouvoir (article 328 § 3, b du code pénal). […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-83.901, Publié au bulletin
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352/A du code pénal), dégradation de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), aide au séjour irrégulier (article 354 du code pénal) ou facilitation de l'immigration irrégulière (article 353/A du code pénal) d'entrer dans un périmètre situé à une distance de moins de […] 'application de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] sanctionnées sur le fondement de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal.
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