CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION VI / Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / PARAGRAPHE 2 / Enlèvement de mineurs
Article 356-1 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 21 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois [*délai*], elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 300 à 15000 F [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
Commentaires • 3
[…] a une enquete rapide qui aura pour objet d'evaluer la situation de danger de la mere et des enfants ; prevoir pour la femme qui demande le divorce ou la separation de corps la possibilite de ne donner aucune adresse ; la mise en route de la procedure pourrait etre envisagee dans ce cas sous le controle du juge qui prendrait des mesures de sauvegarde urgentes dans l'attente du debat contradictoire ; revoir la redaction de l'article […] 356-1 du code penal pour mettre la femme en situation de danger a l'abri de toute poursuite judiciaire. […] Pour ce qui concerne la modification de l'article 356-1 du code penal, il n'apparait pas, en revanche, […]
Lire la suite…En outre, il faut rappeler que la mere peut etre poursuivie sur le fondement de l'article 356-1 du code penal si elle ne notifie pas le changement de residence des enfants lorsqu'un droit de visite a ete accorde au pere, quelles qu'en soient les modalites. […] La mise en route de la procedure pourrait etre envisagee dans ce cas sous le controle d'un juge qui prendrait des mesures de sauvegarde urgentes dans l'attente du debat contradictoire ; revoir la redaction de l'article 356-1 du code penal pour mettre la femme en situation de danger a l'abri de toute poursuite judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX : AUTORISONS les époux à résider séparément l'un de l'autre, RAPPELONS aux époux qu'en application des articles 356-1 et 357-3 du Code Pénal tout changement de résidence devra être signalé à l'autre conjoint, FAISONS défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est, ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Droit de visite·
- Vacances·
- Hébergement·
- Mère·
- Congé·
- Autorité parentale·
- Fins·
- Aide juridictionnelle
[…] "1°/ alors que, d'une part, l'huissier, compte tenu de l'adresse de Derozier qui s'est révélée inexacte, devait faire diligence pour rechercher l'adresse actuelle de l'intéressé et régulariser, le cas échéant, une signification à Parquet, laquelle n'a cependant pas eu lieu ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356.1, 357.2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Abandon de famille·
- Citation·
- Adresses·
- Huissier·
- Signification·
- Délit·
- Cabinet·
- Exception de nullité·
- Nullité·
- Exception
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1994, 93-83.699, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 356 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 356-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Atteinte aux intérêts de la personne concernée·
- Erreur de date de commission des faits·
- Juridictions correctionnelles·
- Citation·
- Procédure pénale·
- Violation·
- Nullité·
- Non-représentation d'enfant·
- Cour de cassation·
- Conseiller
[…] a favoriser une separation totale entre le pere et ses enfants, malgre les dispositions de l'article 9, alinea 3, […] de le reclamer, est actuellement puni par l'article 357 du code penal d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de 500 a 30 000 francs. Le nouveau code penal, […] puisque son article 227-5 punit d'un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende « le fait de refuser indument de representer un enfant mineur a la personne qui a le droit de le reclamer ». […] Par ailleurs, l'article 227-6 du nouveau code penal reprend les dispositions de l'article 356-1 du code penal actuellement en vigueur, qui incrimine le defaut de notification dans le delai d'un mois, […]
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