Article 357 du Code pénal (ancien)

[…] qu'en retenant, en l'espèce, que le fait que M. X… n'ait pas pu exercer son droit de visite à l'égard de son fils mineur n'engageait pas la responsabilité de M me Y… à la charge de laquelle aucune faute dommageable ne serait établie de façon certaine, sans rechercher si celle-ci établissait avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour convaincre l'enfant de voir son père et avoir en vain usé de son autorité et sans constater que seule l'existence de circonstances exceptionnelles, autres que le refus de l'enfant, avait empêché M me Y… d'effectuer son obligation, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code pénal et 1382 du Code civil ;

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 388 et 592 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me X… coupable du délit de non-représentation d'enfant commis les 7 avril, 2 août et 18 octobre 1984, et l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et à payer 3 000 francs à titre de dommages et intérêts à M. Y… ;