CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE I / Des crimes et délits contre les personnes / SECTION VI / Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / PARAGRAPHE 2 / Enlèvement de mineurs
Article 357 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 18 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Ordonnance 45-1417 1945-06-28 art. 1 JORF 29 juin 1945
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000006417779&cidTexte=LEGITEXT000006070719">art. 223-6 du Code pénal nouveau a sanctionné l'omission de porter secours à une personne en danger (art. 63 al. 2 du Code de 1810 dans ses dernières années). […] idArticle=LEGIARTI000006490343&cidTexte=LEGITEXT000006071029&dateTexte=19940228">ancien art. 357) qui incrimine le fait de refuser, à tort, de remettre […] Et aussi, Articles similaires
Lire la suite…Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 227-5 du nouveau code pénal. Il semble en effet que, dans certains cas, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 227-5 du nouveau code pénal qui réprime « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » couvre un domaine d'application plus large que celui de l'ancien article 357 du code pénal relatif à la non-représentation d'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procedure penale, de la regle una via electa, de l'article 357 du code penal, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a rejete les conclusions du demandeur qui tendaient a voir juger que la citation directe qui lui avait ete notifiee par la dame x… a la date du 28 octobre 1971 du chef du delit de non-representation d'enfant etait irrecevable par application de la regle una via electa, et des dispositions de l'article 5 du code de procedure penale en l'etat de l'instance qui avait ete engagee anterieurement a cette citation par la dame x… devant le tribunal de grande instance a la date du 27 janvier 1971 ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du code penal, article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du delit de non-representation d'enfant au motif qu'aucun grief serieux ne pouvait constituer une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le refus des enfants ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1993, 93-81.362, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ;
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