CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 454-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Toute personne qui, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse, aura involontairement fait naître ou aura involontairement contribué à répandre une épizootie dans une des espèces précitées, sera punie d'une amende de 360 F à 20.000 F.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
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[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des article L. 213-1 du code de la consommation, recodifié aux articles L. 441-1 L. 454-1, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1992, 91-80.028, Inédit
[…] l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 454-1 du Code pénal, 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, 593 du Code de b procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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Le monde rural est actuellement très sensibilisé sur cette question vitale pour sa survie, et demande en particulier : de prendre toutes mesures pour que les avions anti-pluie, les canons aux ultra-sons, les fusées pare-grêle, les générateurs au sol ne puissent plus venir lutter contre le pluie ; de prévoir la mise en place rapide d'une législation de circonstance semblable à celle développée à l'article 454-1 du code pénal qui sanctionne tous procédés provoquant les maladies susceptibles d'atteindre les animaux ; de prévoir également la mise en place d'une commission de contrôle afin de veiller
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