CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 458 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 12
code pénal 1992 […] code pé […] ;nal international
Lire la suite…et R 624-1 du Code pénal. Cependant, l'article 222-15 du Code pénal n'opère aucun renvoi […] code pé […] ;nal code civil
Lire la suite…Décisions • 24
[…] L'article 458 du code pénal du 8 juin 1867 (Moniteur belge du 9 juin 1867, p. 3133), dans sa version en vigueur à l'époque des faits (ci-après le « code pénal belge »), prévoit : […]
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[…] « Toute personne autre qu'un membre de la Chambre qui, à un titre quelconque, assiste ou participe aux réunions non publiques de la commission, est tenue, préalablement, de prêter le serment de respecter le secret des travaux. Toute violation de ce secret sera punie conformément aux dispositions de l'article 458 du Code pénal.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre k, 18 décembre 2017, n° 17/07335
[…] A l'audience du 28 novembre 2017, à titre liminaire, Monsieur X Y soulève l'irrecevabilité de la pièce n°5 de Madame C Z et son rejet du dossier, au motif qu'il s'agit de l'attestation d'une psychologue, pourtant soumis au secret médical, en application de l'article 458 du code pénal, portant sur ses observations concernant l'état de santé de Monsieur Y. Il estime que cette pièce a été obtenue par un moyen déloyal de la part de Madame Z.
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