CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages / PARAGRAPHE 1 / Régime de l'autorisation

Article R24-20 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/1968

Entrée en vigueur le 15 août 1968

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958

L'autorisation accordée en application des articles R. 24-18 et R. 24-19 cesse d'être valable lorsque son titulaire abandonne les fonctions ou activités principales au titre desquelles elle lui a été donnée.

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Entrée en vigueur le 15 août 1968
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958

Sortie de vigueur le 20 octobre 1987
Abrogé par :	Décret 87-848 1987-10-19 art. 34 JORF 20 octobre 1987

Commentaire • 1

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1. Bracelet électronique anti-rapprochement: mise en œuvre du dispositif par le décret du 23 septembre 2020

Thierry Vallat · 24 septembre 2020

Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l'article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux ans. […] 24-20 du CPP)

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