CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages / Du recel
Article 461 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 14 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 26 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 1915-05-22 art. 2 JORF 23 mai 1915
L'amende prévue par l'article précédent pourra toujours être prononcée.
Commentaires • 11
Article 706-98 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 70696 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 2263 du code pénal. […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Section 3. Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 71 Au premier alinéa de l'article 703 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 461 anciens, 321-1, 621-4 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 6, 202, 204, 591 à 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 460 et 461 du code penal, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale ;
Lire la suite…- Recel·
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- Renvoi
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 461 et 401 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut et insuffisance de motifs ; […]
Lire la suite…- Recel·
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
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