CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude / PARAGRAPHE 1 / Banqueroute et escroquerie
Article 403 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulgué le 1er mars 1810
Commentaires • 4
Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] du deuxième alinéa de l'article 495-3 ou contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527, « recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement » (art. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-80 (V)">article 132-80 du Code pénal ».Aussi, un nouvel article D. 1-11 prévoit que les victimes de violences au sein du couple pourront recevoir de la part du procureur une attestation qui leur permettra de faire valoir leurs droits « dans les meilleurs délais ».Enfin, […]
Lire la suite…Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] du deuxième alinéa de l'article 495-3 ou contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527, « recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement » (art. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-80 (V)">article 132-80 du Code pénal ».Aussi, un nouvel article D. 1-11 prévoit que les victimes de violences au sein du couple pourront recevoir de la part du procureur une attestation qui leur permettra de faire valoir leurs droits « dans les meilleurs délais ».Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 159, 402 et 403, 405 alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966 ensemble l'article 457 de ladite loi et la maxime « specialia generalibus derogant », 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Cas prévus à l'article 144 du code de procédure pénale·
- Article 5·
- Décision motivée d'après les éléments de l'espèce·
- Demande de mise en liberté provisoire·
- Convention européenne de sauvegarde·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire·
- Infraction·
- Ordre public·
- Trouble
[…] Sur le premier moyen de cassation, propose par z…, et pris de la violation des articles 4, 59, 402, 403, 463 du code penal, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, exces de pouvoir, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret infirmatif attaque condamne le prevenu z… a la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.000 francs d'amende, pour les delits de complicite de banqueroute simple par emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds et de banqueroute simple par payement preferentiel de creancier, alors que les articles 402 et 403 n'edictent aucune amende en la matiere et que les juges ont ainsi prononce une peine non prevue par la loi » ;
Lire la suite…- Questionnaire écrit envoyé par lettre·
- 2) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Juridictions correctionnelles·
- Amende non prévue par la loi·
- Interrogatoire du prévenu·
- Nullités de l'information·
- Droits de la défense·
- Banqueroute simple·
- 3) banqueroute
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1991, 91-81.646, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198 et 199 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 147, 150 et 151 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Peines accessoires ou complémentaires·
- Texte dont l'application est demandée·
- Société à responsabilité limitée·
- État de cessation des paiements·
- Juridictions correctionnelles·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Peines complémentaires·
- Responsabilité pénale·
- Faillite personnelle·
- Peine complémentaire
Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] du deuxième alinéa de l'article 495-3 ou contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527, « recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement » (art. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-80 (V)">article 132-80 du Code pénal ».Aussi, un nouvel article D. 1-11 prévoit que les victimes de violences au sein du couple pourront recevoir de la part du procureur une attestation qui leur permettra de faire valoir leurs droits « dans les meilleurs délais ».Enfin, […]
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