CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude / PARAGRAPHE 3 / Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage
Article 410 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : LOI 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code.
Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
[*(1) Taux 1980*].
[*Sauf indication contraire les taux d'amende exprimés le sont, en principe, dans leur taux d'origine.
En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
- la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
- le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]
Commentaires • 11
. — lorsqu'il a été cité à personne et n'a pas comparu si le tribunal a accepté ses excuses (article 410 du Code pénal) 2). — lorsqu'il n'a pas été cité à personne et n'a pas eu connaissance effective de la citation La partie civile également ou le civilement responsable peuvent former opposition lorsqu'ils ont été régulièrement cités, mais n'ont pas comparu ou n'ont pas été représentés […]
Lire la suite…Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] du code pénal. […] 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal. […] Si l'article 133-5 du code pénal est demeuré inchangé depuis qu'il a été créé par la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, l'article 492 du CPP, créé par l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, qu'au cours d'une perquisition effectuée le 21 août 1984, dans le bar exploité par Yvonne X…, avec le consentement de cette dernière, les officiers de police judiciaire ont constaté que deux appareils à jeux dits « Pokers électroniques », mis à la disposition de la clientèle, venaient d'être enlevés ; que la tenancière n'a pas contesté l'existence de ces appareils à jeux alors prohibés et a désigné Marcel Y… comme propriétaire ; que le procès-verbal établi par les enquêteurs a donné lieu à des poursuites contre Yvonne X… et Marcel Y… pour le délit de droit commun prévu et réprimé par l'article 410 du Code pénal et les articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983 ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 87-80.181, Inédit
[…] qu'il ne peut en être ainsi lorsque la photocopie versée le jour des débats est surchargée et que l'original de la décision n'a pu être produit ; qu'il en résulte que les prescriptions des articles susvisés ont bien été violées et que la nullité des actes accomplis en violation de ces prescriptions devait être prononcée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure auquel il se réfère que Robert X…, […] irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, de l'article 410 du Code pénal, du principe de la légalité des peines, manque de base légale ; […]
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commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
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