CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude / PARAGRAPHE 5 / Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 416-1 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est créé par : Loi 574 1977-06-07 art. 32 II JORF 8 juin 1977
Est codifié par : Loi 1810-02-19
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée ;
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.
Commentaires • 7
Dans la mesure où les agents des chambres de commerce sont sollicités pour apposer un visa sur lesdites attestations, il lui demande si une attestation ainsi libellée est conforme à la loi française et n'est pas en contradiction avec les articles 187-2 et 416-1 du code pénal qui prohibent toute entrave à l'exercice d'une activité économique du fait de discriminations raciales ou autres.
Lire la suite…En cette periode difficile pour l'emploi, des articles de presse font etat d'usages douteux de la part de certaines entreprises, comme des cabinets de recrutement, et meme la television, dans une emission recente sur TF 1 le samedi 12 janvier, […] la voyance, le « look » avec la video, et les analyses de sang et de morphologie des visages. […] M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le recours a ces techniques ne tombe pas sous le coup des articles 416 et 416-1 du code penal relatifs aux discriminations en matiere d'emploi. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Refus de reintegration·
- Chambres de commerce·
- Accusation·
- Discrimination·
- État de santé,·
- Industrie·
- Activité économique·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Entrave
[…] "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal ayant entendu prohiber toutes formes de discrimination raciale dans l'octroi d'un droit, d'un emploi, d'un bien ou d'un service, le refus incriminé par l'article 187-1 du Code pénal doit s'entendre sans être nécessairement exprès de tout agissement sciemment commis en vue d'évincer d'un poste un candidat à raison de son appartenance raciale ou religieuse ; […]
Lire la suite…- Application de l'article 187-1 du code pénal·
- Application de l'article 187·
- 1 du code pénal·
- Personne non investie d'une parcelle de l'autorité publique·
- Directeur d'une agence locale de l'emploi·
- Discrimination à l'embauche·
- Constatations suffisantes·
- Complicité·
- Code pénal·
- Offre d'emploi
3. CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE B. c. FRANCE, 25 mars 1992, 13343/87
[…] A ce sujet, le Gouvernement exprime l'opinion que si Mlle B. n'a pu trouver un travail rémunéré en dehors du monde du spectacle, la chose peut s'expliquer par beaucoup d'autres raisons que sa qualité de transsexuelle; nombre de transsexuels exerceraient d'autres professions également honorables. Bien mieux: l'article 416-1 du code pénal réprimerait toute discrimination à l'embauche fondée sur le sexe ou les moeurs de l'intéressé; or aucun transsexuel ne l'aurait jamais invoqué.
Lire la suite…- Sexe·
- Transsexuel·
- Etat civil·
- Prénom·
- L'etat·
- Identité·
- Gouvernement·
- Commission·
- Changement·
- Traitement
Titre VII : De la filiation Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance - Article 311-25 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 10 La filiation est établie, […] La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. […] Bien mieux: l'article 416-1 du code pénal réprimerait toute discrimination à l'embauche fondée sur le sexe ou les moeurs de l'intéressé; […]
Lire la suite…