CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 422-2 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Modifié par : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée ;
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.
Commentaires • 2
Les dispositions de l'article 422-2 du code penal sont celles qui permettent a tout titulaire d'une marque d'interdire a un tiers son usage. […]
Lire la suite…Décisions • 49
usage sans autorisation oui, resiliation du contrat de distribution, application article 422-2 code penal oui, absence de restitution du stock disponible a la de manderesse, poursuite des ventes apres resiliation du contrat
Lire la suite…exploitation, usage illicite de marque oui, detention et utilisation sans autorisation de produits portant les marques de la defenderesse, delit constitue independamment de la contrefacon, absence d'agrement des demandeurs en tant que distributeurs agrees par la defenderesse, delit sanctionne par l'article 422-2 code penal
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 novembre 1988
[…] enregistrement 1069871 ; usurpation et usage illicite de marques oui, usage de marques sans autorisation, article 422-2 code penal, contrat de distribution selective, fraude, commercialisation de produits en vue de leur revente en dehors du reseau de distribution, […]
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Il lui demande si elle envisage de maintenir ce projet et, dans l'affirmative, si elle s'engage à maintenir l'article 422-2 du code pénal qui est le mécanisme essentiel de protection contre la contrefaçon.Réponse. - La possibilité de recourir à la publicité comparative en France est prévue par l'article 10 du projet de loi renforçant la protection des consommateurs qui a été adopté par le conseil des ministres le 13 février 1990 et déposé devant l'Assemblée nationale le même jour. […] Le projet de loi ne modifie pas l'article 422 du code pénal, repris dans la loi n° 91-7 du4 janvier 1991 relative aux marques, avec lequel il est parfaitement compatible. […]
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