CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude / PARAGRAPHE 5 / Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 422-2 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1965
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
1° Ceux qui n'auront pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ;
2° Ceux qui auront vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ;
3° Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets déclarant une marque obligatoire ;
4° Ceux qui auront fait figurer dans leurs marques des signes dont l'emploi est prohibé par la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
Commentaires • 2
Les dispositions de l'article 422-2 du code penal sont celles qui permettent a tout titulaire d'une marque d'interdire a un tiers son usage. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] enregistrement 1069871 ; usurpation et usage illicite de marques oui, usage de marques sans autorisation, article 422-2 code penal, contrat de distribution selective, fraude, commercialisation de produits en vue de leur revente en dehors du reseau de distribution, […]
Lire la suite…exploitation, usage illicite de marque oui, detention et utilisation sans autorisation de produits portant les marques de la defenderesse, delit constitue independamment de la contrefacon, absence d'agrement des demandeurs en tant que distributeurs agrees par la defenderesse, delit sanctionne par l'article 422-2 code penal
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 février 1991
[…] usage illicite de marques, article 422 2 code penal, vente de produits authentiques en dehors d'un reseau de distributeur agree ne constituant pas un usage illicite, absence de modification ou alteration des produits, confirmation
Lire la suite…
Il lui demande si elle envisage de maintenir ce projet et, dans l'affirmative, si elle s'engage à maintenir l'article 422-2 du code pénal qui est le mécanisme essentiel de protection contre la contrefaçon.Réponse. - La possibilité de recourir à la publicité comparative en France est prévue par l'article 10 du projet de loi renforçant la protection des consommateurs qui a été adopté par le conseil des ministres le 13 février 1990 et déposé devant l'Assemblée nationale le même jour. […] Le projet de loi ne modifie pas l'article 422 du code pénal, repris dans la loi n° 91-7 du4 janvier 1991 relative aux marques, avec lequel il est parfaitement compatible. […]
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