CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude / PARAGRAPHE 5 / Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 423-1 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1965
Le tribunal pourra ordonner dans tous les cas que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans tous les journaux qu'il désignera [*publication*] ou affiché selon les dispositions de l'article 50-1 du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Parfum·
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Les objets saisis au cours d'une information suivie des chefs de contrefaçon et apposition d'une marque appartenant à autrui étant susceptibles d'une mesure de confiscation en application des articles 423-2 et 428 du Code pénal, ceux-ci ne peuvent donner lieu à restitution tant que l'instruction n'est pas close (1).
Lire la suite…- Contrefaçon et apposition de marque appartenant à autrui·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 94-85.940, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 423-1 ancien de l'ancien Code pénal, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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