CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts

Article 423-1 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1965

Version28/12/1991

Entrée en vigueur le 28 décembre 1991

Modifié par : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991

Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du présent code, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Modifié par :	Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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1. Chronique autorités administratives indépendantes et libertés n° 10 (Novembre 2017Accès limité

www.actu-juridique.fr · 9 décembre 2018

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Décisions • 6

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-86.010, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Parfum·
Citation·
Contrefaçon·
Marque·
Industrie·
Intérêt collectif·
Textes·
Délit·
Procédure pénale·
Code pénal

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-93.792, Publié au bulletin

Cassation

Les objets saisis au cours d'une information suivie des chefs de contrefaçon et apposition d'une marque appartenant à autrui étant susceptibles d'une mesure de confiscation en application des articles 423-2 et 428 du Code pénal, ceux-ci ne peuvent donner lieu à restitution tant que l'instruction n'est pas close (1).

Contrefaçon et apposition de marque appartenant à autrui·
Objets susceptibles d'être confisqués·
Instruction·
Restitution·
Contrefaçon·
Accusation·
Marque·
Saisie·
Mainlevée·
Parfum

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 94-85.940, Inédit

Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 423-1 ancien de l'ancien Code pénal, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

Marque·
Propriété intellectuelle·
Publication·
Pompes funèbres·
Partie civile·
Journal·
Publicité·
Usage·
Participation·
Attaque

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