CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude / PARAGRAPHE 5 / Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 423-2 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1965
En cas de relaxe le tribunal peut ordonner le maintien de la saisie des produits et objets visés à l'alinéa précédent.
Le tribunal peut également ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.
Il peut également prescrire la destruction des marques constituant une infraction aux termes des articles 422 et 422-1 ou du 4° de l'article 422-2.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — HUIT MILLE FRANCS (8.000 francs) d'amende ; Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-39 du Code Pénal a bien été donné au prévenu ; Sur l'action civile : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne le prévenu aux dépens de première instance et dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs dont est redevable Jean-Jacques M ; Le tout par application des articles 422, 422-1, 422-2, 423, 423-2, 423-4, 425, 426, 132- 29 à 132-39 du Code Pénal, 800-1 Nouveau du Code de Procédure Pénale dont lecture a été faite à l'audience par Monsieur ALBERCA, Président.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2206228
[…] 2. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, […] ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; / 8° L'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci « et » Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, […]
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L'action en contrefacons du proprietaire contre le contrefacteur s'exerce devant les tribunaux de grande instance au civil, mais aussi au penal par application des articles 422 a 423-2 du code penal. Ces actions visent a reprimer l'usage illicite des marques : produits contrefaits, tableaux de concordance. En France, la publicite comparative est illicite ; tant que cette interdiction sera maintenue, les « knock-off » a l'americaine ne pourront pas se developper.
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