Article 423-2 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1965
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Version28/12/1991

Entrée en vigueur le 28 décembre 1991

Modifié par : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991

En cas de condamnation pour infraction aux articles 422 et 422-1, le tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des instruments ayant servi à commettre le délit.
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Il peut également prescrire leur destruction.
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Commentaire1


1Parfumerie - Emploi Et Activite - Concurrence Deloyale. Contrefacons. Lutte Et Prevention
M. Bachelet Pierre · Questions parlementaires · 31 octobre 1988

L'action en contrefacons du proprietaire contre le contrefacteur s'exerce devant les tribunaux de grande instance au civil, mais aussi au penal par application des articles 422 a 423-2 du code penal. Ces actions visent a reprimer l'usage illicite des marques : produits contrefaits, tableaux de concordance. En France, la publicite comparative est illicite ; tant que cette interdiction sera maintenue, les « knock-off » a l'americaine ne pourront pas se developper.

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Décisions9


1Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, 17 août 1994
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — HUIT MILLE FRANCS (8.000 francs) d'amende ; Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-39 du Code Pénal a bien été donné au prévenu ; Sur l'action civile : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne le prévenu aux dépens de première instance et dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs dont est redevable Jean-Jacques M ; Le tout par application des articles 422, 422-1, 422-2, 423, 423-2, 423-4, 425, 426, 132- 29 à 132-39 du Code Pénal, 800-1 Nouveau du Code de Procédure Pénale dont lecture a été faite à l'audience par Monsieur ALBERCA, Président.

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  • Modèle d'engin nautique a pedales·
  • Numero d'enregistrement 863 281·
  • Dépôt INPI·
  • Marque·
  • Saisie contrefaçon·
  • Cession·
  • Procès-verbal·
  • Catalogue·
  • Sociétés·
  • Copie servile

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1997, 96-80.257, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Confiscation d'un objet contrefait·
  • Demande en restitution·
  • Objets saisis·
  • Acceptation·
  • Restitution·
  • Conditions·
  • Véhicule·
  • Pierre·
  • Contrefaçon de marques·
  • Carte grise

3Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2206228
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, […] ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; / 8° L'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci « et » Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, […]

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  • Carte de séjour·
  • Justice administrative·
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  • Territoire français·
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  • Délai·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile
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