CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 425 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 58 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Commentaires • 7
Dans ce domaine entierement nouveau, l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique ne protege que la composition musicale de l'auteur, avec ou sans parole, c'est-a-dire l'ensemble forme par la melodie, l'harmonie et le rythme. L'article 2 de la loi citee, […] prevue par ces dispositions. […] En consequence l'echantillonnage de sons ne parait pas pouvoir etre pratique sans que soient reunis au prealable les accords de l'auteur de la composition musicale, de l'interprete et du producteur ou de leurs ayants droit, sous peine des sanctions penales edictees par les articles 425 et suivants du code penal.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Qu'il y a lieu, en consequence, de dire x… memoire additionnel irrecevable en application des dispositions de l'article 590 du code de procedure penale ; Sur l'action publique : attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 4 aout 1981, sont amnisties, lorsqu'ils ont ete commis anterieurement au 22 mai 1981, les delits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu qu'huguenin et blanchard etaient poursuivis en vertu des articles 425 et suivants du code penal pour contrefacon ; Que les faits releves contre eux sous cette qualification etaient anterieurs au 22 mai 1981 ; Que cette infraction, des lors que, comme en l'espece, ni la circonstance aggravante d'habitude, ni la recidive n'ont ete retenues, est punie seulement d'une peine d'amende ;
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Film·
- Édition·
- Adaptation·
- Version·
- Délit·
- Cession·
- Langue·
- Suicide·
- Auteur
[…] Le moyen de la violation et fausse application des articles 8, 9, 13 et 22 de la loi du 11 mars 1957, 1134 du code civil, 425 et 426 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs ;
Lire la suite…- Œuvre collective d'une personne morale·
- Propriété littéraire et artistique·
- Nature du droit invoqué·
- Dessins et modèles·
- Œuvres de l'esprit·
- Contrefaçon·
- Nécessité·
- Recherche·
- Oeuvre collective·
- Personne morale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-80.942, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution de 1958, 3 de la Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, 426, 425 alinéa 2 et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Droits d'auteur·
- États-unis·
- Phonogramme·
- Oeuvre musicale·
- Contrefaçon·
- Allégement des formalités·
- Reproduction·
- Protection·
- Délit·
- Autorisation
[…] §2 La corruption passive dans le code pénal allemand L'article 331 du Code pénal allemand sanctionne l'acceptation d'un avantage, la seule différence avec la corruption passive […] La Décision du Tribunal Suprême a apprécié dans ce cas la circonstance atténuante analogique de l'article du 21. 6 du Code pénal espagnol Les articles 425 et 426 du code pénal sanctionnent la corruption passive impropre (b). b) La corruption impropre Dans la corruption impropre on peut inclure les actes de corruption définis à l'article 425 et 426 du Code pénal.
Lire la suite…