CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude / PARAGRAPHE 5 / Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 427 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 Mars 1958
En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa qui précède, la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur d'habitude ou ses complices pourra être prononcée.
Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.
Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à 8.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*].
En cas de récidive, les peines seront portées au double.
Commentaires • 7
[…] Invoquer la légitime défense impose de la prouver dans les conditions de la loi (sur les modalités de la preuve, voir les articles 427 et suivants du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 413-9 et 413-10 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Confidentiel défense·
- Document·
- Cible·
- Bande de fréquences·
- Divulgation d'informations·
- Ingénieur·
- Secret·
- Consultation·
- Défense nationale·
- Caractère
[…] Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Construction·
- Extensions·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Photographie·
- Acte notarie·
- Violation·
- Police municipale·
- Pierre·
- Ciment
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-83.404, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-18, alinéa 1 er , du Code pénal, 222-44, 222- 45 du même Code, de l'article 427 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Ressortissant étranger·
- Ouvrier·
- Hébergement·
- Délit·
- Attaque·
- Emprisonnement·
- Amende·
- But lucratif·
- Marchés publics·
- Menaces
[…] L'agression subie doit être réelle, immédiate et injuste. […] La preuve de la légitime défense Selon l'article 427 du Code pénal, l'auteur de l'acte de défense est libre d'utiliser tous les moyens de preuve. Par ailleurs, l'article 122-6 évoque une présomption de légitime défense si l'individu a commis l'acte : Pour repousser, de nuit, l'intrusion dans un lieu habité par effraction, violence ou ruse ;
Lire la suite…