Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 61 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, […] dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du Code pénal ». […] C'est ainsi qu'il avait été jugé que c'était à tort qu'une société reprochait à un arrêt d'avoir ordonné outre la confiscation des vêtements contrefaisants, leur destruction en présence d'un huissier alors que selon les articles 428 et 429 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant la juridiction pénale par la société de perception et de répartition des droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ;
[…] Mais sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 12 mars 1952, 429 du code penal, 478 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a ordonne la restitution a la partie civile des 184 blousons saisis selon proces-verbal du 6 mars 1969 et laisses a la garde du sieur y…;
[…] — l'article 429 du code pénal est inapplicable aux investigations menées par la BCR, qui ne sont ni des interrogatoires ni des auditions ; […]
A l'article 404 du Code pénal, la loi prévoit enfin comme circonstance aggravante en cas de violences corporelles le fait que les coups soient portés « à une femme en raison de son sexe ou à une femme enceinte, […] S'agissant toujours des peines, l'article 61 du code pénal relatif aux mesures de sûreté est modifié pour prévoir l'interdiction au condamné d'entrer en contact avec la victime et la soumission du condamné à un traitement psychologique approprié. […] dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute violation des mesures de protection visées à l'article 82-5-2 de la loi relative à la procédure pénale.Article 429-1-La peine prévue aux articles 425, 426, […]
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