CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraudes / PARAGRAPHE 5 / Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 419 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par : Loi 1926-12-03 art. 1 JORF 4 décembre 1926
1° Qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demanderaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ;
2° Ou qui, en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition [*ententes illicites*], une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande [*spéculation*].
Auront, directement, ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés [*abus de position dominante*],
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 7.200 F à 360.000 F [*sanction, durée, montant*].
Commentaires • 4
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Lire la suite…[…] de récidive ou de flagrant délit, le ministre peut transmettre le dossier au parquet soit en vue de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 419 du code pénal. […] - C.cass, 19 novembre 2013, n° 13-06.602 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 419 du code penal, des articles 31, 85, 86 et 575 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Absence de préjudice personnel·
- Ordonnance de refus d'informer·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Partie civile·
- Plainte·
- Artistes·
- Juge d'instruction·
- Infraction
[…] Attendu que, sur plainte avec constitution de partie civile de Marcel Y…, exploitant d'une discothèque, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de refus de vente, ventes sous condition et pratiques discriminatoires de prix, opposés à des professionnels, délits prévus à l'époque des faits par les articles 37. 1° a et c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 37 de la loi du 27 décembre 1973 et réprimés par les articles 1. 2° et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date, et du chef d'exercice d'une action illicite sur le marché, délit prévu et réprimé par l'article 419. 2° du Code pénal ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé la décision de non-lieu du juge d'instruction ;
Lire la suite…- Compétence exclusive de la juridiction civile·
- Abrogation avant décision sur le fond·
- Compétence exclusive du juge civil·
- Pratique discriminatoire de prix·
- Extinction de l'action publique·
- Action illicite sur le marché·
- Abrogation de la loi pénale·
- Abrogation de l'infraction·
- Abrogation des infractions·
- Réglementation économique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-83.318, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Nihat A…, pris de la violation des articles 222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 6-1·
- Article 6·
- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Interdiction définitive du territoire français·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Peines complémentaires·
- Trafic de stupéfiants·
- Compatibilité·
- Douanes·
- Contrebande
[…] droit contre l'arbitraire droit contre l'auto incrimination article 419 code pénal 1810 article 59 code pénal 1810 droit coutumier
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