CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 419 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
1° Qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demanderaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ;
2° [*paragraphe abrogé *] Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 7.200 F à 360.000 F [*sanction, durée, montant*].
Commentaires • 4
- n'envoyez jamais d'argent à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement et n'avez jamais rencontré, surtout pas un moyen de type Western Union ou Moneygram Ces cyber-arnaques regroupées sous le vocable scam 419 (article 419 du code pénal nigérian
Lire la suite…[…] de récidive ou de flagrant délit, le ministre peut transmettre le dossier au parquet soit en vue de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 419 du code pénal. […] - C.cass, 19 novembre 2013, n° 13-06.602 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 419 du code penal, des articles 31, 85, 86 et 575 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Absence de préjudice personnel·
- Ordonnance de refus d'informer·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Partie civile·
- Plainte·
- Artistes·
- Juge d'instruction·
- Infraction
[…] Attendu que, sur plainte avec constitution de partie civile de Marcel Y…, exploitant d'une discothèque, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de refus de vente, ventes sous condition et pratiques discriminatoires de prix, opposés à des professionnels, délits prévus à l'époque des faits par les articles 37. 1° a et c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 37 de la loi du 27 décembre 1973 et réprimés par les articles 1. 2° et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date, et du chef d'exercice d'une action illicite sur le marché, délit prévu et réprimé par l'article 419. 2° du Code pénal ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé la décision de non-lieu du juge d'instruction ;
Lire la suite…- Compétence exclusive de la juridiction civile·
- Abrogation avant décision sur le fond·
- Compétence exclusive du juge civil·
- Pratique discriminatoire de prix·
- Extinction de l'action publique·
- Action illicite sur le marché·
- Abrogation de la loi pénale·
- Abrogation de l'infraction·
- Abrogation des infractions·
- Réglementation économique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-83.318, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Nihat A…, pris de la violation des articles 222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 6-1·
- Article 6·
- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Interdiction définitive du territoire français·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Peines complémentaires·
- Trafic de stupéfiants·
- Compatibilité·
- Douanes·
- Contrebande
[…] droit contre l'arbitraire droit contre l'auto incrimination article 419 code pénal 1810 article 59 code pénal 1810 droit coutumier
Lire la suite…