CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION IV / Détournement d'aéronef et autres infractions concernant les aéronefs
Article 462 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 3 () JORF 10 septembre 1986
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladie [*circonstances aggravantes*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
S'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des articles 302, 303 et 304 du Code pénal.
Un aéronef est considéré comme en vol [*définition*] depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Qu'en effet, il appartiendra a la cour d'assises qui n'est pas liee par les qualifications de l'arret de renvoi, de caracteriser, d'apres la declaration de la cour et du jury, les faits dont elle est saisie ; D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le deuxieme moyen de cassation commun a x… et a y…, pris de la violation des articles 5, 341, 343 et 462 du code penal, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a prononce la mise en accusation de x… devant la cour d'assises de l'essonne pour avoir : A) se trouvant a bord d'un aeronef en vol par violence ou menace de violence, exerce le controle de cet aeronef ;
Lire la suite…- Fait constituant dans tous les cas un crime·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- 2) cumul ideal d'infractions·
- Ordonnance de prise de corps·
- ) cumul ideal d'infractions·
- Pluralité de qualifications·
- Crimes et délits connexes·
- Cumul idéal d'infractions·
- Nullité de l'instruction·
- 1) chambre d'accusation
[…] Le tribunal ordonne enfin la confiscation des scellés et l'attribution de l'argent au Fonds de concours créé par le décret n°95-322 du 17 mars 1995. PAR CES MOTIFS Appliquant les dispositions des articles sus-visés du Code pénal, 462 du Code de procédure pénale, Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de E F, G H et B AM AR,
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Téléphone·
- Ligne·
- Mine·
- Récidive·
- Extorsion·
- Fait·
- Détention·
- Menaces·
- Violence
3. Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2016, n° 16/00543
[…] LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du Code pénal, Dit que dans l'arrêt rendu 24 juin 2015, il a lieu de lire : 1) dans l'entête :
Lire la suite…- Ambulance·
- Liquidateur amiable·
- Assistance·
- Titre·
- Indemnité·
- Qualités·
- Jour férié·
- Dépassement·
- Erreur matérielle·
- Heures supplémentaires
et 382 troisième à septième alinéas et 384 du code pénal, 462 du code pénal ou de l'article L.627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, […]
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