CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION IV / Détournement d'aéronef et autres infractions concernant les aéronefs
Article 462-1 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 17 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-19
La tentative du délit prévu au présent article sera punie comme le délit lui-même.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1987, 84-94.308, Publié au bulletin
° Le fait de communiquer une fausse information selon laquelle une bombe avait été placée dans un avion dont les portes avaient été closes et qui était sur son axe de départ ne constitue le délit prévu et réprimé par l'article 462-1 du Code pénal que s'il est justifié, comme l'exige ce texte, que la sécurité de l'aéronef a été compromise.
Lire la suite…- Communication d'une fausse information (article 462·
- 1 du code pénal)·
- Communication d'une fausse information·
- Erreur de qualification·
- Éléments constitutifs·
- ° navigation aerienne·
- Navigation aerienne·
- Peine justifiée·
- ° peines·
- Avion
François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire, dans le cadre des articles 63 du code de procédure pénale et R 462-1 du code pénal. […]
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