Entrée en vigueur le 7 décembre 1980
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant eu cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 200.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
La confiscation des monnaies contrefaites ou altérées visées au présent article sera prononcée, ainsi que celle des métaux trouvés en la possession des contrevenants et destinés à être employés à la contrefaçon ou à l'altération.
La confiscation des machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdites monnaies sera en outre prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.
La confiscation entraîne remise à l'administration des monnaies ou médailles aux fins de destruction éventuelle des monnaies contrefaites ou altérées ainsi que de ceux des matériels qu'elle désigne.
Une décision attendue depuis des années, qui abroge enfin les articles 132 et 133 du Code pénal, vestiges d'un héritage colonial homophobe. 🔹 Le juge a jugé ces lois anticonstitutionnelles, contraires aux droits à la vie privée, à la liberté et à l'égalité. Elles pouvaient jusque-là conduire à 10 ans de prison. Sainte-Lucie rejoint Antigua-et-Barbuda, Saint-Kitts-et-Nevis, la Barbade et la Dominique dans le mouvement de dépénalisation. ✊🏽 Mais 5 pays caribéens maintiennent encore des lois similaires.
Lire la suite…[…] d'individualisation des peines principe constitutionnel principe d'indivisibilité droit pénal article 132 -8 du code pénal article 132 -8 et suivants du code pénal principe individualisation des peines principe la personnalité des peines article 132 -9 code pénal article 132 -9 du code
Lire la suite…[…] C.SANTE.PUB. K L DU 22/02/1990. et réprimés par X 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, X-50, X-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Page 2/6 Pour avoir 28 octobre 2022, à Le Mans, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, de manière illicite détenu des stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne, du crack, de la résine de cannabis et de l'herbe de cannabis et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement pour des faits identiques ou assimilés par le Tribunal correctionnel de Béziers le 13 novembre 2017, faits prévus par X-37 D, X-41 C.PENAL. ART.L.5132-8 I, D, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. K L DU 22/02/1990. et réprimés par X
[…] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 selon lequel en effet, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et/ou de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
[…] En effet, il résulte de la situation pénale de M. Z L, qu'il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal.Les circonstances de l'infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale et professionnelle, justifient qu'il soit sursis partiellement à l'exécution de sa peine à hauteur de six mois afin de sanctionner l'auteur tout en favorisant son amendement et sa réinsertion.
132-71 Code pénal, article 132-79 Code pénal, circonstance arme, circonstance victime vulnérable, victime mineure aggravée, […]
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