CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 1 : Fausse monnaie
Article 132 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1980
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant eu cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 200.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
La confiscation des monnaies contrefaites ou altérées visées au présent article sera prononcée, ainsi que celle des métaux trouvés en la possession des contrevenants et destinés à être employés à la contrefaçon ou à l'altération.
La confiscation des machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdites monnaies sera en outre prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.
La confiscation entraîne remise à l'administration des monnaies ou médailles aux fins de destruction éventuelle des monnaies contrefaites ou altérées ainsi que de ceux des matériels qu'elle désigne.
Commentaires • 68
Pour le savoir il suffit de se reporter aux dispositions de l'article 132–10 du code pénal : « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues […] est doublé. » Article 132–10 du code pénal Le lecteur pourra y découvrir que la plupart du temps le délai de cinq ans est assez simple à calculer : à partir de la date de la dernière condamnation définitive.
Lire la suite…[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre II : De l'enquête préliminaire Article 76 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal le justifie, […]
Lire la suite…Décisions • 225
[…] ART.[…].1 10°, ART.222-11, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal d'avoir à LE MANS, entre le 1er juin 2023 et le 21 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière illicite, fait usage de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant (180)., faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.[…].1
Lire la suite…- Coups·
- Victime·
- Lésion·
- Consolidation·
- Peine·
- Gauche·
- Papier·
- Expert·
- Pénal·
- Ags
[…] d'une peine de six mois d'emprisonnement et 2000 € d'amende en ce qui concerne M L, toute autre sanction étant manifestement inadéquate. Au regard des dispositions de l'article 132 '24 du code pénal en l'état des pièces de la procédure et des débats, la cour n'estime pas opportun d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée
Lire la suite…- Véhicule·
- Police·
- Auteur·
- Violence·
- Partie civile·
- Dégradations·
- Pénal·
- Gitan·
- Peine·
- Tribunal correctionnel
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 mars 2010, n° 09/01900
[…] d'une peine de six mois d'emprisonnement et 2000 € d'amende en ce qui concerne M L, toute autre sanction étant manifestement inadéquate. Au regard des dispositions de l'article 132 '24 du code pénal en l'état des pièces de la procédure et des débats, la cour n'estime pas opportun d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée
Lire la suite…- Véhicule·
- Police·
- Auteur·
- Violence·
- Partie civile·
- Dégradations·
- Pénal·
- Gitan·
- Peine·
- Tribunal correctionnel
[…] peine de prison à la maison (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal) article 132 du code pénal article 132-19 du code pénal peine de prison à perpétuité
Lire la suite…