CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 1 : Fausse monnaie
Article 133 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1980
Toutefois, ceux qui, à l'étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou complices de tels crimes et délits ne pourront être poursuivis en France que dans les conditions prévues aux articles 689 et suivants du code de procédure pénale.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 132 sont applicables [*confiscation des monnaies contrefaites ou altérées, des machines et instruments, et remise à l'administration des monnaies et médailles*].
Commentaires • 14
Article 179 Version en vigueur depuis le 01 août 2016 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59 Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […]
Lire la suite…132 et 133 de l'ancien Code pénal afin d'y ajouter la répression pour la […] article
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 37. Les articles 133 et 134 du code pénal prévoient que les dommages corporels graves, causés à autrui par négligence en dehors ou dans le cadre de l'exercice d'une profession, donnent lieu à des poursuites pénales obligatoires.
Lire la suite…- Transformateur·
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[…] Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 133 et 163 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des questions auxquelles il a été répondu affirmativement que la Cour et le jury ont été interrogés sur la connaissance qu'avait l'accusé de la contrefaçon des billets de banque étrangers ; Qu'ainsi, le moyen, […]
Lire la suite…- Nécessité de ne poser la question qu'une seule fois·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 93-83.638, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 décembre 1992, Gilbert X… a été inculpé d'émission et usage de billets de banque étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1 er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il a, les 3 et 10 mai 1993, saisi la chambre d'accusation de deux demandes directes de mise en liberté ;
Lire la suite…- Billet de banque·
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Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] sans l'obliger » (article 412 du même code). […] Ce régime ne s'applique donc pas aux activités juridiques de consultation et de rédaction d'actes, qui demeurent soumises à la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil23. […] conseil de prud'hommes (article R. 1453-2 du code du travail). 23 Voir, en ce sens, Cass. civ. 1re, 28 novembre 2018, n° 17-27.049. 6 prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission
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