CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION I / Du faux / PARAGRAPHE 1 / Fausse monnaie
Article 137 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 12
Pourra donc être poursuivi en Belgique tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire de la Belgique qui, hors du territoire du royaume, se sera rendue coupable d'une violation grave du droit international humanitaire définie par les articles 136bis à 136octies du Code pénal [13] ou d'une infraction terroriste visée aux articles 137 à 141ter du Code pénal [ Néanmoins, nous ne manquerons pas de relever que cette exception d'absence d'exigence de la présence du suspect sur le territoire belge ne serait valable que pour les infractions terroristes sensu stricto de l'article 137 du Code pénal. Mais qu'en est-il si le suspect est poursuivi pour « participation aux activités d'un groupe terroriste » en vertu de l'article 140 du Code pénal ? […]
Lire la suite…1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés. » Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 13218 et 13224 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] 16. Le procureur près le tribunal correctionnel d'Athènes ordonna une enquête préliminaire. Au cours de celle-ci, les plaignants et les policiers impliqués dans l'incident furent entendus. À la fin de l'enquête, le procureur engagea des poursuites contre les policiers pour violation de domicile, coups et blessures, et destruction de propriété. L'instruction préparatoire fut confiée à un juge du tribunal correctionnel. Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l'article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). […] Article 137 A (torture et autres atteintes à la dignité humaine)
Lire la suite…- Enquête·
- Police·
- Photographie·
- Immeuble·
- Torture·
- Blessure·
- Gouvernement·
- Témoin·
- Traitement·
- Allégation
[…] Le 9 septembre 1998, le parquet ordonna une expertise médicale qui eut lieu le 10 septembre. L'expertise constatait huit ecchymoses sur différentes parties du corps du requérant qu'elle qualifiait de simples lésions corporelles au sens de l'article 308 du code pénale entraînant une incapacité de travail de vingt jours.
Lire la suite…- Torture·
- Lésion·
- Grèce·
- Stupéfiant·
- Police·
- Narcotique·
- Traitement·
- Interpellation·
- Attique·
- Action publique
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2), 22 novembre 2018, 29543/15;30984/15
[…] Le médecin légiste précisait que dans tous les cas examinés, les blessures constituaient de simples lésions corporelles au sens de l'article 308 du code pénal. […]
Lire la suite…- Prison·
- Enquête·
- Gouvernement·
- Police·
- Cellule·
- Ressortissant·
- Torture·
- Traitement·
- Turquie·
- Tribunal correctionnel
(article 137 alinéa 1er du Code pénal) Pour autant, si l'instruction l'exige ou à titre de mesure de sureté, la personne mise en cause, soupçonnée d'avoir commis une infraction peut se voir imposer une ou plusieurs obligations du contrôle de judiciaire. […] Le contrôle judiciaire contraint la personne à se soumettre à une ou plusieurs obligations définies à l'article 138 alinéa 2 qui en compte 18 au total. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 138 et suivants du code de procédure pénale n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et
Lire la suite…