CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques
Article 139 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1980
Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.
La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.
La confiscation entraîne remise à la Banque de France aux fins de destruction éventuelle des billets contrefaits ou falsifiés ainsi que de ceux des matériels qu'elle désigne.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus.
Commentaires • 3
[1] Le Code pénal sarde promulgué par décret royal n° 3783 du 20 novembre 1859 – et qui sera, avec le Code toscan, le premier Code pénal applicable à l'Italie unifiée – prévoyait une amende de cinq cents lires ou l'arrestation en cas de blasphème (article 185, les articles 183 à 189 renvoyant à d'autres types d'infractions). […] Le Code pénal du Grand Duché de Toscane du 20 juin 1853 sanctionnait uniquement les atteintes à la religion catholique en tant que religion de l'Etat (articles 131 à 139). […] 1981, I, p. 918 relative à la demande d'abrogation de vingt-huit articles du Code pé […] Certaines affaires plus récentes, parfois assez cocasses d'ailleurs, illustrent le raisonnement décrit, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Quant à l'infraction énoncée à l'article 139 § 2 combiné avec l'article 87 § 21 du code pénal, il convient de souligner qu'il est évident que S.K. et I.M. ont menacé Š.Š. et non Maja Škorjanec (...) De plus, (...) l'examen du procès-verbal de l'audition de Maja Škorjanec en tant que témoin amène à conclure que ce n'est pas elle mais Š.Š. que S.K. et I.M. ont menacé. Par conséquent, la plainte pénale (...) doit être rejetée au motif que l'infraction reprochée n'est pas susceptible d'être poursuivie d'office par le procureur. »
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Il résulte de la combinaison des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les réquisitoires introductif ou supplétif, indépendamment des textes de loi visés par le ministère public ; […] pour prononcer la nullité d'un mandat de dépôt criminel, énonce que le magistrat instructeur, qui avait été saisi par un réquisitoire supplétif de faits dénoncés sous le visa de l'article 135 du Code pénal, ne pouvait de sa propre initiative inculper leur auteur du chef de l'incrimination criminelle de l'article 139 du même Code et retient qu'en procédant ainsi, sans avoir sollicité de nouvelles réquisitions du ministère public, […]
Lire la suite…- Faits visés dans les réquisitoires introductif ou supplétif·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 93-83.638, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 décembre 1992, Gilbert X… a été inculpé d'émission et usage de billets de banque étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1 er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il a, les 3 et 10 mai 1993, saisi la chambre d'accusation de deux demandes directes de mise en liberté ;
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1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés. » Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 13218 et 13224 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, […]
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