CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION I / Du faux / PARAGRAPHE 5 / Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 155 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 4
On en trouve des exemples : — dans l'article 114 du Code pénal relatif aux attentats à la liberté, qui mentionne, comme circonstance absolutoire pour l'agent inférieur, l'ordre donné par un supérieur, pour un objet de son ressort, et sur lequel obéissance hiérarchique lui était due ; — dans l'article 155 relatif aux faux en écriture publique commis par des fonctionnaires et comptables ; — dans l'article 174 relatif à la concussion ; —dans les articles 430 et suivants qui punissent les fournisseurs de l'État qui ont fait manquer le service, et dans plusieurs dispositions du Code pénal militaire. […] Ces actes d'exécution, […]
Lire la suite…On en trouve des exemples : — dans l'article 114 du Code pénal relatif aux attentats à la liberté, qui mentionne, comme circonstance absolutoire pour l'agent inférieur, l'ordre donné par un supérieur, pour un objet de son ressort, et sur lequel obéissance hiérarchique lui était due ; — dans l'article 155 relatif aux faux en écriture publique commis par des fonctionnaires et comptables ; — dans l'article 174 relatif à la concussion ; —dans les articles 430 et suivants qui punissent les fournisseurs de l'État qui ont fait manquer le service, et dans plusieurs dispositions du Code pénal militaire. […] Ces actes d'exécution, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Le 30 mars 2001, le père Bassil fut mis en examen du chef d'organisation d'actions collectives portant atteinte à l'ordre public et de participation active à ces actions (article 226 du code pénal), ainsi que du chef de prévention illégale d'accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal). […]
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[…] Dès lors, seule l'autorité judiciaire peut décider de la transmettre, conformément aux dispositions de l'article 155 du code pénal. […]
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3. CJUE, n° C-859/19, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre FX e.a, 7 novembre 2022
[…] Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard aux considérations figurant à ces points, l'application de cette jurisprudence, combinée avec la mise en œuvre des dispositions nationales en matière de prescription et, notamment, du délai de prescription absolu prévu à l'article 155, paragraphe 4, du code pénal, comporte un tel risque.
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Par ailleurs, dans deux arrêts rendus le même jour, le 29 février 1984, la Haute Juridiction réaffirme le pouvoir souverain du juge dans l'interprétation et l'application de l'article 155 du Code Pénal. […]
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