CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION I / Du faux / Dispositions communes
Article 165 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] 8.Le requérant se fonda sur les dispositions des articles L. 179 et R. 165 du Code des pensions militaires. Il produisit des certificats médicaux émanant des docteurs E., F. et P., ainsi que des attestations de huit personnes ayant également été Résistantes durant la guerre.
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[…] S. DolléJ.-P. Costa GreffièrePrésident [1]1. En février 2002, le requérant fut hospitalisé avec une hémorragie intestinale et subit une opération de l'excision de l'ulcère. [2]2. Les articles 86-1 et 165 alinéa 2 du code pénal de 1960. [3]1. Le rapport 2000 du CPT n'est disponible qu'en langues anglaise et ukrainienne.
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), KREMER c. la FRANCE, 4 mars 1998, 32677/96
[…] attestations produites, notamment celles des docteurs E. et F. qui furent spécialement invoquées par la cour régionale, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 165 du Code des pensions militaires d'invalidité, lequel exigeait une constatation médicale contemporaine des faits. En conséquence, elle annula l'arrêt de la cour régionale et
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L'article 13 du décret d'application n° 92-928 du 7 septembre 1992 publié au Journal officiel des lois et décrets du 8 septembre confirme cet engagement et est conforme à l'application de l'article L. 165 du code des pensionnés civils et militaires de retraite. Néanmoins, le 16 septembre 1992, une note de la direction du budget adressée au service des pensions interprète de façon restrictive l'application du décret. Les retraités concernés sont ainsi privés d'un échelon pour le calcul de leur pension depuis le 1er juillet 1992.
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