CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
Article 187-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard d'une personne morale ou de ses membres à raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race [*agissements discriminatoires*] ou une religion déterminée.
Commentaires • 2
Les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code des communes ne mentionnent pas en effet la délivrance du certificat d'inscription sur la liste scolaire parmi les compétences communales. En revanche, l'article L. 122-23 du même code précise clairement que " le maire est chargé, […] il appartiendrait aux familles intéressées de saisir le préfet qui utiliserait les pouvoirs de substitution qu'il tient de l'article L. 122-14 du code des communes, conformément au paragraphe V de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. […] En effet, l'article L. 187-1 du code pénal prévoit que (loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, article 1er I) : " sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ; […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Refus de reintegration·
- Chambres de commerce·
- Accusation·
- Discrimination·
- État de santé,·
- Industrie·
- Activité économique·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Entrave
[…] constitution de partie civile contre le maire de la ville auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Bayonne, en invoquant les articles 187-1 et 187-2 du Code pénal relatifs aux discriminations, notamment en matière d'activité économique.
Lire la suite…- Maire·
- Gouvernement·
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- Commission·
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- Conseil d'etat·
- Ville·
- Location
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 91-80.368, Inédit
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitués les délits incriminés par les articles 187-1 et 416,3 du Code pénal, et a, en conséquence, débouté la partie civile de toutes ses demandes ; […]
Lire la suite…- Application de l'article 187-1 du code pénal·
- Application de l'article 187·
- 1 du code pénal·
- Personne non investie d'une parcelle de l'autorité publique·
- Directeur d'une agence locale de l'emploi·
- Discrimination à l'embauche·
- Constatations suffisantes·
- Complicité·
- Code pénal·
- Offre d'emploi
Dans les deux cas, toute decision d'exclusion fondee sur une discrimination raciale est naturellement interdite dans ce domaine comme dans tous les autres, conformement aux articles 187-1, 416 et 416-1 du code penal. Les manquements relevent d'une procedure penale, et des exemples recents montrent que les juridictions competentes sont vigilantes a ce sujet. Ces dispositions de droit commun s'appliquent a l'ensemble de nos concitoyens.
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