CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION II / De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / PARAGRAPHE 5 / Des abus d'autorité / PREMIERE CLASSE / Des abus d'autorité contre les particuliers
Article 187-2 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 1 () JORF 26 juillet 1985
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ;
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée [*discrimination*] , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses dirigeants ou de certains d'entre eux.
Commentaires • 2
Dans la mesure où les agents des chambres de commerce sont sollicités pour apposer un visa sur lesdites attestations, il lui demande si une attestation ainsi libellée est conforme à la loi française et n'est pas en contradiction avec les articles 187-2 et 416-1 du code pénal qui prohibent toute entrave à l'exercice d'une activité économique du fait de discriminations raciales ou autres.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Refus de reintegration·
- Chambres de commerce·
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[…] constitution de partie civile contre le maire de la ville auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Bayonne, en invoquant les articles 187-1 et 187-2 du Code pénal relatifs aux discriminations, notamment en matière d'activité économique.
Lire la suite…- Maire·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 91-80.368, Inédit
[…] "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal ayant entendu prohiber toutes formes de discrimination raciale dans l'octroi d'un droit, d'un emploi, d'un bien ou d'un service, le refus incriminé par l'article 187-1 du Code pénal doit s'entendre sans être nécessairement exprès de tout agissement sciemment commis en vue d'évincer d'un poste un candidat à raison de son appartenance raciale ou religieuse ; […]
Lire la suite…- Application de l'article 187-1 du code pénal·
- Application de l'article 187·
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- Personne non investie d'une parcelle de l'autorité publique·
- Directeur d'une agence locale de l'emploi·
- Discrimination à l'embauche·
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Elle estime que cette disposition pourrait tomber sous le coup des articles 187-2 et 416 du code pénal et de plus contrevient aux dispositions qui concernent les ressortissants de la CEE. Elle lui demande donc de mettre un terme à cette pratique qui est à la fois illégale et contraire au respect des droits de l'homme.Réponse. - Le formulaire normalement utilisé par les services de l'Agence nationale pour l'emploi pour le dépôt d'offres de contrats emploi-solidarité ne comporte aucune indication quant à la nationalité du candidat recherché.
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