CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION II / De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / PARAGRAPHE 6 / De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil
Article 192 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 5
En d'autres termes, cette description évoquait pratiquement tous les éléments qui auraient normalement constitué l'infraction pénale de viol en vertu de l'article 192 du code pénal norvégien. Il est vrai que, selon la jurisprudence de la Cour, un acquittement prononcé au pénal ne fait pas obstacle à l'établissement par une juridiction nationale, sur la base d'exigences de preuve moins strictes, d'une responsabilité civile emportant obligation de verser une indemnité à raison des mêmes faits. […]
Lire la suite…[…] En l'occurrence, requérant ne s'est appuyé à aucun moment devant ses juges ni sur l'article 10 de la Convention ni sur des moyens d'effet équivalent ou similaire fondés sur le droit interne, mais s'est borné à repousser l'accusation d'avoir troublé l'ordre public et d'avoir enfreint ainsi l'article 192 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Dans sa décision sur la recevabilité du 8 juillet 1994, la Commission avait écarté l'exception soulevée par le Gouvernement au motif qu'en appuyant sa défense sur l'article 192 du Code pénal, le requérant avait en substance soulevé devant la Cour de cassation un grief qui était lié à la violation de l'article 10 (art. 10).
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[…] 9. Le requérant se vit alors accusé d'infractions aux articles 162 et 192 du code pénal (paragraphe 20 ci-dessous): le 18 décembre 1989, le procureur près le tribunal correctionnel de Rhodope le cita à comparaître devant cette juridiction le 25 janvier 1990 afin qu'il soit jugé pour les faits suivants:
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3. CEDH, 44817/04 Exposé des faits et Questions aux Parties, 19 mai 2008, 44817/04
[…] Le 15 mai 2003, le requérant, rentré de l'étranger, déposa auprès du parquet près le tribunal départemental de Mures une plainte pénale contre les policiers T.M. et L.C.V. pour violation de domicile, sur la base de l'article 192 du code pénal. Il fit valoir que les deux policiers étaient entrés dans sa cour en son absence et sans son consentement.
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