CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION II / De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / PARAGRAPHE 6 / De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil
Article 193 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
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Décisions • 25
[…] La non-obtempération à pareille injonction est constitutive d'une infraction réprimée par l'article 184 (non-obtempération à un ordre officiel) ou par l'article 193 (non-mise à disposition de documents) du code pénal. […]
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[…] 167. Troisièmement, le code pénal de 1926 n'aurait pas comporté de chapitre relatif aux crimes de guerre, et ce serait à tort que le gouvernement défendeur invoque les « infractions militaires » définies au chapitre IX de ce code, les incriminations en question visant des actes portant atteinte à l'ordre établi du service militaire et devant être distinguées des « crimes de guerre ». Le requérant ajoute qu'en réalité le code pénal de 1926 prévoyait que l'inexécution d'un ordre engageait la responsabilité pénale de la personne récalcitrante (article 193 § 3).
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE KOLU c. TURQUIE, 2 août 2005, 35811/97
[…] 23. Le 6 mars 1995, le procureur mit le requérant en accusation devant la cour d'assises d'Adıyaman pour violation du domicile et vol qualifié, respectivement réprimés par les articles 193 § 2 et 497 § 2 du code pénal.
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