CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION II / De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / PARAGRAPHE 6 / De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil
Article 195 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] 140. L'article 2481 du code de procédure pénale a été abrogé par la loi no 356/2006 du 21 juillet 2006, publiée dans le Journal officiel no 677 du 7 août 2006. E. Dispositions du code pénal concernant la violation de la correspondance 141. L'article 195 du code pénal, relatif à la violation du secret de la correspondance, se lit comme suit : « 1. L'ouverture sans autorisation de la correspondance adressée à autrui (...) est punie d'une peine de six mois à trois ans de prison. 2. Est puni de la même peine le fait de soustraire, détruire ou retenir de la correspondance, ainsi que le fait de divulguer son contenu, même si elle a été envoyée ouverte ou ouverte par erreur (...) ;
Lire la suite…- Militaire·
- Police·
- Médecin·
- Hôpitaux·
- Poste·
- Enquête·
- Gouvernement·
- Blessure·
- Prison·
- Traitement
[…] Après débats publics, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 25 juin 2015. MOTIFS L' articles L 195 du code des pension militaire d'invalidité dispose : Sont réputées causées par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les
Lire la suite…- Guerre·
- Militaire·
- Blessure·
- Pensionné·
- Commissaire du gouvernement·
- Maladie·
- Expert·
- Barème·
- Mort·
- Décès
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 10 décembre 2015, n° 14/00088
[…] A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2015. […] MOTIFS L' articles L 195 du code des pension militaire d'invalidité dispose que sont réputées causées par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de
Lire la suite…- Militaire·
- Grenade·
- Guerre·
- Tunisie·
- Blessure·
- Commissaire du gouvernement·
- Maladie·
- Mort·
- Droite·
- Décès
[…] [46] Voir Cour suprême, ch. pénale, arrêt n° 06 du 25 juin 2019 : « Considérant que les crimes commis au stade du 28 septembre en 2009 ont été commis sous l'empire de la loi L 98/036 et 037 du 31 décembre 1998, toutes deux portant Code pénal et Code de procédure pénale en République de Guinée ; mais considérant que les demandeurs quant à eux reprochent à l'arrêt attaqué, la violation de la loi L/2016/059/AN portant Code pénal […] en ses articles 194 et 195 ; qu'au moment des faits, ladite loi n'existait nulle part dans la législation guinéenne ; d'où il suit que le moyen sera rejeté ». […]
Lire la suite…