CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION III / Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère / PARAGRAPHE 2 / Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement
Article 202 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaire • 0
Décisions • 40
[…] En second lieu, M. [K] affirme que l'employeur ne rapporte pas la preuve des fautes qui lui sont imputées, l'attestation de M. [Y] [R] ne répondant notamment pas aux conditions de forme de l'article 441-7 du code pénal. […] D'autre part, le fait qu'une attestation ne réponde pas aux conditions formelles de l'article 202 du code de procédure civile ne la prive pas de force probante, les dispositions de cet article n'étant pas prescrites à peine de nullité, de sorte que, lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément à l'article 202 du code de procédure civile, il appartient au juge d'apprécier souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière. […]
Lire la suite…- Faute grave·
- Camion·
- Ciment·
- Lettre de licenciement·
- Titre·
- Attestation·
- Indemnité·
- Préavis·
- Salarié·
- Lettre
(1), 28-023(1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui résulte d'un jugement prononçant la faillite personnelle s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. […] Ni l'article 132-17 du nouveau code pénal aux termes duquel "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée", ni l'article 132-21 aux termes duquel "l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, […] elle n'a pas abrogé les dispositions de l'article L. 202 du même code rappelant la règle d'inéligibilité énoncée à l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985. […]
Lire la suite…- 2) abrogation implicite par le nouveau code pénal·
- Loi article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
- Article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
- Principes -article 5·
- Constat de la déchéance d'un mandat électoral·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Traité instituant la communauté européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juillet 2022, n° 20/02146
[…] Ces mentions sont pré-indiquées sur le formulaire utilisé, et seule Mme [T] fait état à la main du risque de sanction pénale, en recopiant partie de l'article 441-7 du code pénal. Mais en tout état de cause, le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque. […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Obligation·
- Prévention·
- Intérêt·
- Grossesse·
- Attestation