CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION III / Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère / PARAGRAPHE 2 / Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement
Article 203 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 5
[…] Cependant, aucune des dispositions du code pénal invoquées pour justifier la détention (articles 201 à 203, 219 et 282) n'indiquait, expressément ou non, que quiconque pourrait avoir à répondre pénalement de sa participation à des décisions collégiales de cet ordre - aucune preuve n'a été présentée qui montrerait que de telles décisions étaient illégales - la Cour n'est pas convaincue que le comportement reproché au requérant constituât une infraction pénale. […]
Lire la suite…En Autriche, un acte de ce genre ne constitue pas une simple infraction fiscale, mais une escroquerie (Betrug) au sens de l'article 197 du Code pénal. Aux termes de l'article 200, l'escroquerie devient un crime (Verbrechen) si le montant du dommage causé ou escompté dépasse 1500 schillings. […] Rappelant que Neumeister encourait une peine de cinq à dix ans de réclusion rigoureuse (article 203 du Code pénal) et avait à répondre d'un préjudice de près de 6.750.000 schillings, elle estima que la fourniture d'une garantie ne suffirait pas à conjurer le risque de fuite et qu'il n'y avait donc pas lieu d'examiner le taux de la garantie proposée.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Le 9 mars 1989, la cour d'assises de Limassol reconnut le requérant coupable de trois assassinats, en vertu notamment de l'article 203 §§ 1 et 2 du code pénal (loi no 154). Le 10 mars 1989, elle le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité pour chacun de ces crimes. Le requérant avait déposé une bombe dans une automobile et l'avait mise à feu, provoquant ainsi le décès des passagers, un homme et ses deux enfants âgés de 11 et 13 ans.
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Philippe B…, pris de la violation des articles 33, alinéa 1, et 203 de la loi du 25 janvier 1985, 1 er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 122-4, 314-1 et 314-10 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE POPOV c. BULGARIE, 1er décembre 2005, 48137/99
[…] 10. Le 16 décembre 1994, le procureur ordonna la mise en examen du requérant et son placement en détention provisoire. L'intéressé était accusé d'avoir détourné des fonds aux dépens de la société (длъжностно присвояване) avec les circonstances aggravantes de détournement de montants considérables, constituant un cas d'une particulière gravité, faits prévus et réprimés par l'article 203 du Code pénal. La peine encourue était de dix à trente années d'emprisonnement.
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