CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION III / Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère / PARAGRAPHE 3 / Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral
Article 204 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Considérant qu'il est démontré par les pièces produites aux débats que la banque Tekstil Bankasi a déposé plainte le 4 décembre 2006 auprès des autorités judiciaires turques des chefs de blanchiment, escroqueries, faux en écritures et usages de faux, faits prévus et réprimés par les articles 204, 207, 158, 282, 53, 55 et 63 du Code pénal turc ; qu'il ne peut être contesté que les juridictions de la République turque sont compétentes pour connaître d'une telle plainte, dès lors que la société Ekspres, bénéficiaire, […]
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[…] 63. Aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale, l'arrêt est prononcé en audience publique en la présence des Capitaines Régents (Capitani Reggenti), du prévenu, de son avocat et des autres parties ; le greffier donne lecture de l'arrêt. 64. Aux termes de l'article 197 du code pénal de Saint-Marin, est coupable d'appropriation illicite (appropriazione indebita) quiconque s'approprie illégitimement la chose d'autrui dont il a la possession à quelque titre que ce soit. 65. Aux termes de l'article 204 du code pénal de Saint-Marin, est coupable d'escroquerie (truffa) quiconque, en induisant autrui en erreur par tromperie ou artifice, se procure un profit injuste. EN DROIT i. SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LUBERTI c. ITALIE, 23 février 1984, 9019/80
[…] 19. Le régime juridique en question a changé sur certains points à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, du 27 juillet 1982 (no 139). Celle-ci a déclaré inconstitutionnels les articles 222, premier alinéa, et 204, deuxième alinéa, du code pénal
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pénal polonais, l'internement de M. […] A…au centre hospitalier neuropsychiatrique de Morawica, ainsi que l'ordonnance de cette même chambre en date du 22 février 2006 faisant état de symptômes psychiatriques justifiant le maintien de l'intéressé en internement ; qu'il ressortait par ailleurs des dispositions légales applicables versées au dossier, notamment l'article 94 du code pénal polonais et les articles 203 et 204 du code pénal exécutif polonais, que le tribunal ordonne la mise en liberté si l'internement dans un établissement psychiatrique […] 203 et 204 du code pénal polonais, ce réexamen s'appuyant alors sur une expertise diligentée par deux psychiatres et un psychologue, […]
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