CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION IV / Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / PARAGRAPHE 4 / Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 246 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 3 JORF 23 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Le requérant fut poursuivi du chef d'abus dans l'exercice de ses fonctions (abuz în serviciu), faits punis par les articles 246 et 2481 du code pénal en vigueur à l'époque des faits. […]
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[…] Une personne accusée de diffamation peut voir engager sa responsabilité si se trouvent réunies les conditions énoncées au chapitre 23 du code pénal, dont les articles 246 et 247 sont ainsi libellés :
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MIHAI-IULIAN POPESCU c. ROUMANIE, 29 septembre 2005, 2911/02
[…] 11. Le 18 décembre 1995, I.B., I.D.B. et le requérant formèrent des plaintes pénales contre le maire de Celaru pour abus de pouvoir et faux, infractions punies par les articles 246, 248 et 289 du code pénal. Le 13 août 1998, le procureur près le tribunal de première instance de Craiova rendit un non-lieu en faveur du maire, au motif que les allégations à son encontre n'étaient pas étayées.
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Parmi les nouvelles infractions prévues par le Code Pénal, il existe celle concernant le détournement d'enchères publiques, infraction prévue par l'article 246 du Nouveau Code Pénal, qui existe également dans la législation française à l'article 313-6 du Code pénal.
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