CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION V / Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / PARAGRAPHE 1 / Associations de malfaiteurs
Article 266 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 14 () JORF 3 février 1981
Commentaires • 33
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, […] passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ; 13 […] Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, […]
Lire la suite…Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 8182 du 2 février […] , […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] à trois ans d'emprisonnement et d'une interdiction à temps d'exercer leurs fonctions." 32. Article 266 du Code pénal turc
- Commission·
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[…] Attendu qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel et des pièces de procédure que Iulen de Madariaga y Aguirre a, devant les premiers juges, fait citer et entendre des témoins ainsi que les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale l'y autorisaient ; que parmi eux figurait notamment l'un de ceux dont l'audition était encore demandée devant la cour d'appel ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, […] D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Trouble de l'ordre public par l'intimidation ou la terreur·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1994, 93-84.523, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 6, 7, 8 et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 du protocole n° 7 de cette Convention, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Moyen se rattachant à l'avis·
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