Article 266 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/1810
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Version10/09/1986

Entrée en vigueur le 10 septembre 1986

Est créé par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*sanction, durée*] et d'une amende de 5000 F à 100000 F [*taux résultant de la loi 86-1019 du 9 septembre 1986*] quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :
1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 et 335 ;
2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 ;
3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 ;
4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires33


1L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence
Par hélène Christodoulou, Maître De Conférences En Droit Privé Et Sciences Criminelles · Dalloz · 18 décembre 2023

2Dossier documentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

réclusion criminelle en application de l'article 222­4 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222­34 à 222­40 du code pénal, […] passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ; 13 […] Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2023

Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 81­82 du 2 février […] , […]

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Décisions67


1Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 31 mai 1968, 72548, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Le requérant, se bornant à l'appui de sa requête à faire état d'un rapport dont il est lui-même l'auteur, ne fournit pas la preuve qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article R. 266-6° du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et ce alors même que chaque feuillet dudit rapport porte des mentions signées de tiers certifiant l'exactitude du texte qu'il contient.

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  • Questions propres aux différentes catégories de victimes·
  • Victimes civiles de la guerre·
  • Introduction de l'instance·
  • ,rj1,rj2,rj3 contentieux·
  • Preuve non apportée·
  • Rj1,rj2,rj3·
  • Procédure·
  • Victime de guerre·
  • Ancien combattant·
  • Militaire

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1990, 90-80.588, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel et des pièces de procédure que Iulen de Madariaga y Aguirre a, devant les premiers juges, fait citer et entendre des témoins ainsi que les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale l'y autorisaient ; que parmi eux figurait notamment l'un de ceux dont l'audition était encore demandée devant la cour d'appel ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, […] D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Trouble de l'ordre public par l'intimidation ou la terreur·
  • Association de malfaiteurs·
  • Constatations suffisantes·
  • Buts de l'association·
  • Éléments constitutifs·
  • Témoin·
  • Audition·
  • Attentat·
  • Personnalité·
  • Machine-outil

3CEDH, Commission (plénière), ERDAGÖZ c. la TURQUIE, 23 mai 1996, 21890/93

[…] à trois ans d'emprisonnement et d'une interdiction à temps d'exercer leurs fonctions." 32. Article 266 du Code pénal turc Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa

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  • Commission·
  • Gouvernement·
  • Police·
  • Garde à vue·
  • Traitement·
  • Magasin·
  • Plainte·
  • Soupçon·
  • Infraction·
  • Fonctionnaire
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