CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION V / Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / PARAGRAPHE 1 / Associations de malfaiteurs
Article 268 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 14 () JORF 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 7 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Commentaires • 13
[…] compter du jour où l'infraction a été commise. […] et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est ainsi conçu : Les dispositions des articles 265 à 268 […]
Lire la suite…Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 13223 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le retrait des pièces de la procédure d'un renseignement sur bande magnétique réalisée par M. Z… à l'insu de X… et retraçant des propos tenus par ce dernier lors de conversations téléphoniques qui avaient été échangées entre eux ; d "alors que l'article 368 du Code pénal réprime notamment le fait d'enregistrer au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononçées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, […] ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 265 et 268 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; […]
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[…] 49. Presque toutes les infractions prévues par le code pénal portugais emportent une peine privative de liberté, qui soit remplace l'amende soit se combine à celle-ci. Dans certains cas exceptionnels, les infractions mineures peuvent être punies d'une amende uniquement (par exemple la fabrication ou l'utilisation de faux cachets ou tampons, infraction visée à l'article 268 §§ 3 et 4 du code pénal, ou la simulation d'une infraction administrative, infraction visée à l'article 366 § 2 du code pénal).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2006, 05-83.951, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44, 265 à 268 du code pénal applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 131-30 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 et dans sa version actuelle, 112-1, 131-31, 132-19, 132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, de l'article L. 630-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
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[…] 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal
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