CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION V / Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / PARAGRAPHE 2 / Vagabondage
Article 272 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 5
L'article premier de cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, dispose que la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp tel que visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires, y est décédée. […] La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention « mort en déportation » qui est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française, […]
Lire la suite…L'article premier de cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, dispose que la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp tel que visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires, y est décédée. […] La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention « mort en déportation » qui est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2008, présenté par le Premier ministre qui conclut au rejet de la requête ; le Premier ministre fait valoir que l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 réserve le bénéfice de l'aide financière aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir du territoire national, durant l'Occupation et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ; que le père de M me X est décédé le 7 octobre 1942 en tant que prisonnier de guerre ; que, dès lors, les circonstances dans lesquelles est intervenu le décès de son père ne relèvent pas des conditions fixées par ledit décret ;
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2008, présenté par le Premier ministre qui conclut au rejet de la requête ; le Premier ministre fait valoir que l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 réserve le bénéfice de l'aide financière aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir du territoire national, durant l'Occupation et dans des conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que le père de M. X est décédé en tant que prisonnier de guerre ; qu'il appartenait aux forces militaires françaises ; que, dès lors, les circonstances dans lesquelles est intervenu le décès de son père ne correspondent pas aux conditions fixées par ledit décret ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-88.059, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1 er , du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […] Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». […]
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