CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / DISPOSITIONS GENERALES
Article 463-3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/1981
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 4 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
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