CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre I : Des peines
Article 464 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
L'emprisonnement,
L'amende,
Et la confiscation [*spéciale*] de certains objets saisis.
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loi.Voir sommaire suivant. et 2 Les articles R-10 et R-14 du Code de la Route constituent un règlement de police légalement pris par l'autorité compétente. L'article R-232 du même code, qui en sanctionne l 'inobservation, édicte des peines d'emprisonnement et d'amende entrant dans les prévisions des articles 464, 465, 466 du Code pénal et 521 du Code de procédure pénale. Ces derniers textes, ayant valeur législative, s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité (1).
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[…] 1) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect : (...) d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal (...) ou constituant un avantage patrimonial tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.512, Inédit
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte tant de l'article 464 du Code pénal, modifié par la loi du 17 juillet 1993 entrée en vigueur le 20 juillet 1993, que des articles 131-12 et 131-13 du Code pénal applicable depuis le 1 er mars 1994, que l'emprisonnement ne figure plus dans la nomenclature des peines contraventionnelles, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes et des textes susénoncés ;
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[…] Selon l'On l'aura compris la dispense de peine n'est guère exceptionnelle et se comprend parfaitement dans les situations visées par l'article 132-59 du Code pénal. […]
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