CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre I : Des peines
Article 464 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1993
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
L'amende,
Et la confiscation de certains objets saisis.
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loi.Voir sommaire suivant. et 2 Les articles R-10 et R-14 du Code de la Route constituent un règlement de police légalement pris par l'autorité compétente. L'article R-232 du même code, qui en sanctionne l 'inobservation, édicte des peines d'emprisonnement et d'amende entrant dans les prévisions des articles 464, 465, 466 du Code pénal et 521 du Code de procédure pénale. Ces derniers textes, ayant valeur législative, s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité (1).
Lire la suite…- Emprisonnement prévu par la·
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[…] 1) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect : (...) d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal (...) ou constituant un avantage patrimonial tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1994, 92-86.728, Inédit
[…] — X… Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui l'a condamné, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 10 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées, par une décision passée en force de chose jugée, au moment où elle est entrée en vigueur ;
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[…] Selon l'On l'aura compris la dispense de peine n'est guère exceptionnelle et se comprend parfaitement dans les situations visées par l'article 132-59 du Code pénal. […]
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