CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre I : Des peines

Article 467 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1960

Entrée en vigueur le 8 juin 1960

Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-20

Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960

La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.

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Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par :	Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par :	Loi 1810-02-20
Modifié par :	Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Commentaire • 1

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1. Modèle de jugement dans le cadre de pupilles de la NationAccès limité

justice.legibase.fr · 10 février 2010

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/09692

Confirmation

[…] Cette décision lui ayant été notifiée le 8 février 2016, M me Z a fait appel le 6 mars 2016 conformément aux dispositions de l'article L. 467 du code des pensions militaires. […]

Guerre·
Père·
Algérie·
Décès·
Armée·
Orphelin·
Militaire·
Soutien de famille·
Ministère public·
Foyer

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Document parlementaire • 0

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