CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre I : Des peines
Article 469 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 2 () JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 23 juillet 1980
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
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Décisions • 7
[…] Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux dispositions des articles 41 et 469 du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Denis X…, déclaré coupable d'infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail ;
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- Code du travail·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 469 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de recel de vol et l'a condamne a la peine de deux annees d'emprisonnement dont une assortie du sursis, sans constater qu'il connaissait l'origine delictueuse des objets detenus par lui dans des locaux lui appartenant, et plus particulierement des objets voles au cours de la nuit du 20 au 21 janvier 1981 par fournier, lemoine et leduc ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 91-81.405, Inédit
[…] Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux articles 41 et 469 du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Henri X…, déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article L. 2215 du Code du travail ;
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