CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre I : Des peines
Article 470 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Commentaires • 14
Décisions • 67
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 121-6, 121-7, 132-29 à 132-39, 441-1, 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du code pénal, 470, 475-1, 734 à 736 du code de procédure pénale.
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- Fait·
- Contenu
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 470 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Musique·
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- Amende·
- Procédure pénale·
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3. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00037
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 441-7 AL.1, 441-7 AL.1 1°, 441-10, 441-11 du code pénal, 470, 475-1 du code de procédure pénale. […]
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- Tribunal correctionnel·
- Code pénal
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Article 4 I. ― La première phrase de l'article 1671 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, […]
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